CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE COFFEE OUTREMER
Version applicable à compter du 09/07/2024
Sont soumises aux présentes conditions générales toutes commandes passées par des particuliers et des entreprises auprès de Nespresso Martinique, COFFEE OUTREMER, franchisé de la marque Nespresso en Martinique (au capital de 7 622,45 euros – N° SIRET 431 711 241 00015), en boutique ou à distance (courrier, téléphone, fax, internet), portant sur des machines des gammes Classique, Professionelles et Vertuo ainsi que sur les consommables, accessoires et machines dédiés à ces gammes (l’ensemble dénommé ci-après « les Produits »). Un particulier est une personne physique qui utilise les Produits pour ses besoins personnels et ceux de ses proches.
A. DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES VENTES.
Commandes
1.1 Les Produits sont proposés à la vente dans les limites des stocks disponibles.
1.2 La quantité minimale par commande de café en boutique est fixée à un étui de 10 capsules.
1.3 Nespresso Martinique, Coffee Outremer conserve la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement intégral des factures et se réserve la faculté de suspendre la livraison en cas de retard de paiement et ceci jusqu’à régularisation totale du compte débiteur.
1.4 Nespresso Martinique, Coffee Outremer se réserve le droit de refuser une commande ou d’exiger un paiement anticipé, en cas d’arriéré de facture ou d’insolvabilité.
Prix, facturation et paiement
2.1 Pour toute information concernant les prix des Produits, leurs caractéristiques et les frais de livraison, vous pouvez contacter le Club Nespresso Martinique, par courrier, par téléphone ou via le site internet Nespresso au numéro et adresse mentionnés à l’article B.5 ci-après.
2.2 Les prix facturés toutes taxes comprises, hors frais de livraison, correspondant aux Produits que vous commandez, sont ceux en vigueur au jour de l’achat lorsqu’il a eu lieu en boutique, ou de la transmission de la commande en cas de vente à distance. Nespresso Martinique, Coffee Outremer se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis.
2.3 Les factures sont payables comptant, par espèces, carte de crédit ou par chèque en boutique. Les commandes effectuées via le Club Nespresso Martinique et sur le site internet sont payables en carte de crédit.
2.4 L’envoi d’espèces par courrier étant interdit (Cf. article R 3 du Code des Postes et Télécommunications électroniques), Nespresso Martinique, Coffee Outremer ne sera en aucun cas responsable en cas de perte ou de vol de tout ou partie de ces espèces.
2.5 En cas de non-paiement des sommes dues à leur date d’exigibilité, une indemnité conventionnelle de retard de 10% du montant des sommes dues sera exigée avec un minimum de 15 € par créance. Cette indemnité ne pourra excéder la somme de 40 € quel que soit le montant global restant dû.
2.6 Par mesures d’hygiène et de sécurité, seuls seront repris les Produits (machines et consommables) non utilisés, correctement protégés, dans leur emballage d’origine intact, en parfait état, propre à leur revente, accompagnés de tous accessoires éventuels, notice d’emploi et documentations ainsi que de la facture correspondante. Ces conditions sont cumulatives.
2.7 Aucun escompte ne sera appliqué pour paiement anticipé.
Modalités de règlement et tarifs pour la gamme Professionnelle
3.1 Sauf dispositions particulières, les factures sont payables comptant.
3.2 Aucun escompte ne sera appliqué pour paiement anticipé.
3.3 Nespresso Martinique se réserve le droit de refuser une commande ou refuser d’intervenir dans le cadre du Contrat SAV, notamment en cas de facture impayée ou d'insolvabilité.
3.4 Conformément à l’article L441-10 du Code du commerce, toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu au paiement d’intérêts de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, tous frais administratif et judiciaire occasionnés par le recouvrement en sus.
3.5 L’envoi d’espèces par courrier étant interdit (cf. article R 3 du Code des Postes et Télécommunications électroniques), Nespresso Martinique ne sera en aucun cas responsable.
3.6 Les prix facturés pour les Produits que vous commandez sont ceux en vigueur au jour de l'émission de la commande, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Nespresso Martinique se réserve le droit de modifier à tout moment ces tarifs en en publiant une nouvelle version qui sera applicable à toute commande passée postérieurement à sa première mise en ligne sur le site www.Nespresso.mq.
Frais de livraison
Les frais de livraison en Martinique, sont ceux en vigueur au jour de la transmission de la commande tels qu’ils figurent sur les tarifs applicables à cette date. Sauf indication contraire, ils sont à votre charge et inclus séparément dans la facture. Concernant les capsules, le forfait de frais de livraison est valable pour une expédition de 200 capsules par envoi.
Frais de livraison de 7€ applicable pour toute commande inférieure à 95€.
Modalités de livraison
Nespresso Martinique, Coffee Outremer effectue des livraisons uniquement en Martinique, dans les deux à trois jours ouvrables à partir de la réception de la commande, à l’adresse fixe de votre choix. Les livraisons effectuées par nos prestataires sont aussi garanties dans les mêmes conditions. La commande est remise contre signature ou dans une boîte aux lettres homologuée. Les risques de perte et de détérioration des Produits vous seront transférés à la livraison.
Vérification des Produits
Il vous appartient de vérifier le nombre et l’état des Produits à leur réception et, en cas d’avarie ou de manquant, de faire les réserves d’usage auprès du transporteur et d’en informer Nespresso Martinique, Coffee Outremer dans les 7 jours à compter de la date de réception (en conservant la facture). Nespresso Martinique, Coffee Outremer vous remettra alors des produits identiques de remplacement ou vous établira un avoir commercial du montant des Produits commandés et ce dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous avez informé Coffee Outremer. L’avoir commercial a une durée de validité de 3 mois.
Droit de retour (rétractation)
7.1 Si vous choisissez d’effectuer votre achat à distance (sur le site internet ou par téléphone) vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour nous notifier votre souhait de nous le retourner s’il ne vous convient pas, puis de 14 jours à compter de cette notification pour nous le retourner, sans avoir à indiquer de motif. Pour exercer ce droit de retour, vous pouvez utiliser le formulaire-type de rétractation disponible sur www.nespresso.mq, soit effectuer toute déclaration dénuée d'ambiguïté indiquant votre intention de nous retourner le Produit.
7.2 Sous réserve de ce qui précède, Nespresso Martinique, Coffee Outremer vous établira un avoir commercial du montant des Produits retournés et ce dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous avez exercé votre droit de retour. Les frais de réexpédition seront à votre charge. L’avoir commercial a une validité de 3 mois.
Entretien et service après-vente
L’entretien courant de la machine ainsi que son nettoyage vous incombent. Compte tenu des spécificités techniques des machines et pour des raisons de sécurité, les réparations ne doivent être exécutées que par le service après-vente du constructeur selon les conditions propres à chaque machine. En conséquence, le constructeur et Nespresso Martinique, COFFEE OUTREMER seront dégagés de toute responsabilité en cas de modification, réparation, adjonction et/ou remplacement de pièces détachées sur la machine par tout autre intervenant que le service après-vente agréé NESPRESSO.
La disponibilité des pièces de rechange prévue pour une machine réparable est de 5 ans à partir de sa date de fabrication (information mentionnée sur la plaque d'identification)
Garantie des machines
Les machines sont garanties par le constructeur selon les conditions transmises lors de l’achat, sans préjudice toutefois de la garantie légale des vices cachés telle que prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil prévoyant notamment que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » et de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du code de la consommation prévoyant notamment que « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien».
Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie légale de conformité. Vous bénéficiez alors de 2 ans à compter de la délivrance de votre bien neuf pour agir. Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement de votre bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L.217-9 du Code de la consommation.
Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. Sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Vous pouvez aussi décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.
Environnement
10.1 En qualité de distributeur, Nespresso Martinique, Coffee Outremer a l’obligation de collecter auprès de ses clients une éco-participation, qui sera reversée à un éco-organisme agréé par l’Etat, afin de financer les filières de collecte, de dépollution et de recyclage des Déchets d’Equipements Electroniques et Electroniques (DEEE). Par conséquent, pour tout achat d’un appareil électronique ou électrique ménager neuf chez Nespresso Martinique, Coffee Outremer, vous contribuerez au paiement d’une éco-participation dont le montant est indiqué sur la fiche produit de l’appareil concerné.
10.2 Nespresso Martinique, Coffee Outremer s’engage également à reprendre gratuitement votre équipement électrique ou électronique usagé dont vous souhaiteriez vous débarrasser, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu, et sous réserve que l’équipement à reprendre ne présente aucun risque pour la sécurité et la santé du personnel de Nespresso conformément à l’article R.543-180.du Code de l’Environnement. Les points de collectes en Martinique se situent dans les boutiques de la zone industrielle de la Lézarde au Lamentin, de la zone de la Véranda à Fort-de-France, du centre commercial Génipa à Ducos, du centre commercial Océanis au Robert.
Garantie de la protection des données
11.1 Coffee Outremer s’interdit de céder vos données personnelles ou de les mettre à la disposition de tiers sous quelque forme que ce soit à l’exception des sociétés du Groupe Nestlé, de ses sous-traitants et de ses fournisseurs d’enquêtes de satisfaction qui les utiliseront de façon ponctuelle et confidentielle. Ces données sont traitées par Nespresso Martinique, Coffee Outremer en stricte conformité avec les lois applicables et sa politique de confidentialité telle qu’elle est publiée sur le site www.nespresso.mq.
11.2 Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles vous concernant en écrivant à Nespresso Martinique, Coffee Outremer à l’adresse ci-après : COFFEE OUTREMER, C/o SERDIM – IMM Cottrell – ZI LEZARDE 97232 LAMENTIN Martinique – ou au Club au 0 800 00 38 50 (Service et appel gratuits).
Evolution des conditions générales
Nespresso Martinique, Coffee Outremer se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales en publiant une nouvelle version qui sera applicable à toute commande passée postérieurement à sa première mise en ligne sur le site www.nespresso.mq
Litige, droit applicable et compétence
Dispositif de médiation des litiges de consommation
Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, vous pouvez recourir gratuitement à la médiation. En contactant l'ANM CONSOMMATION soit par courrier en écrivant au 2 rue de Colmar 94300 Vincennes (en précisant obligatoirement en sus de ses propres coordonnées, votre numéro de téléphone et votre adresse mail) soit par le site intenret en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante https://www.anmconso.com. Pour plus d'informations, vous pouvez contacter l'ANM Consommation par téléphone 01 58 64 00 05, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00.
En cas de litige relatifs à des contrats de vente en ligne :
Vous pouvez aussi vous rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne.
Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.
ANM reste disponible par téléphone au 01 58 64 00 05 du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00, ou par courriel à l'adresse contact@anmconso.com.
A défaut d’accord amiable, le Tribunal compétent sera, au choix du demandeur et
conformément aux dispositions légales, soit celui du lieu où demeure le défendeur, soit celui
du lieu de la livraison effective du ou des Produits, soit celui du lieu de l’exécution de la
prestation de service.
B.DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX VENTES A DISTANCE
Domaine d’application
Ces dispositions concernent les ventes de Produits conclues par courrier, téléphone, télécopie et internet, ou d’une manière plus générale, par toute technique de communication à distance, étant précisé qu’afin d’améliorer la qualité de nos relations avec nos Membres et la fiabilité des commandes, les entretiens téléphoniques sont susceptibles d’être enregistrés. Pour toute commande par fax ou par courrier, nous vous rappelons de ne jamais nous transmettre vos numéros de carte bancaire et le code de sécurité associé.
Quantité minimale
Dans le cas d’une vente à distance, la quantité minimale par commande de café, par gamme, est fixée à :
- 5 étuis de la gamme Original (soit 50 capsules) et par multiple de 5 étuis
- 3 étuis de la gamme Vertuo (soit 30 capsules) et par multiple de 3 étuis
- 1 boite de la gamme Professionnelle (soit 50 capsules)
Livraison
Les frais et modalités de livraison sont précisés aux articles 5 ci-dessus.
Modalités de paiement
Les règlements s’effectuent par carte de crédit (master card, visa, American Express).
Commande
Vous pouvez passer vos commandes :
Via le Club Nespresso Martinique au 0 800 00 38 50 (Service et appel gratuits).
Par courrier à l’adresse suivante : COFFEE OUTREMER, C/o SERDIM – IMM Cottrell – ZI LEZARDE 97232 LAMENTIN Martinique
Par télécopie : 0596 51 83 64
Par internet : www.nespresso.mq
Réclamation
Pour toutes réclamations relatives aux Produits et/ou service après-vente, vous pouvez nous l’adresser par courrier à l’adresse suivante : COFFEE OUTREMER, C/o SERDIM – IMM Cottrell – ZI LEZARDE 97232 LAMENTIN Martinique, par e-mail sur webmaster@nespresso.mq ou via le Club Nespresso Martinique au 0 800 00 38 50 (Service et appel gratuits).
Version applicable à compter du 09/07/2024
Sont soumises aux présentes conditions générales toutes commandes passées par des particuliers et des entreprises auprès de Nespresso Martinique, COFFEE OUTREMER, franchisé de la marque Nespresso en Martinique (au capital de 7 622,45 euros – N° SIRET 431 711 241 00015), en boutique ou à distance (courrier, téléphone, fax, internet), portant sur des machines des gammes Classique, Professionelles et Vertuo ainsi que sur les consommables, accessoires et machines dédiés à ces gammes (l’ensemble dénommé ci-après « les Produits »). Un particulier est une personne physique qui utilise les Produits pour ses besoins personnels et ceux de ses proches.
A. DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES VENTES.
Commandes
1.1 Les Produits sont proposés à la vente dans les limites des stocks disponibles.
1.2 La quantité minimale par commande de café en boutique est fixée à un étui de 10 capsules.
1.3 Nespresso Martinique, Coffee Outremer conserve la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement intégral des factures et se réserve la faculté de suspendre la livraison en cas de retard de paiement et ceci jusqu’à régularisation totale du compte débiteur.
1.4 Nespresso Martinique, Coffee Outremer se réserve le droit de refuser une commande ou d’exiger un paiement anticipé, en cas d’arriéré de facture ou d’insolvabilité.
Prix, facturation et paiement
2.1 Pour toute information concernant les prix des Produits, leurs caractéristiques et les frais de livraison, vous pouvez contacter le Club Nespresso Martinique, par courrier, par téléphone ou via le site internet Nespresso au numéro et adresse mentionnés à l’article B.5 ci-après.
2.2 Les prix facturés toutes taxes comprises, hors frais de livraison, correspondant aux Produits que vous commandez, sont ceux en vigueur au jour de l’achat lorsqu’il a eu lieu en boutique, ou de la transmission de la commande en cas de vente à distance. Nespresso Martinique, Coffee Outremer se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis.
2.3 Les factures sont payables comptant, par espèces, carte de crédit ou par chèque en boutique. Les commandes effectuées via le Club Nespresso Martinique et sur le site internet sont payables en carte de crédit.
2.4 L’envoi d’espèces par courrier étant interdit (Cf. article R 3 du Code des Postes et Télécommunications électroniques), Nespresso Martinique, Coffee Outremer ne sera en aucun cas responsable en cas de perte ou de vol de tout ou partie de ces espèces.
2.5 En cas de non-paiement des sommes dues à leur date d’exigibilité, une indemnité conventionnelle de retard de 10% du montant des sommes dues sera exigée avec un minimum de 15 € par créance. Cette indemnité ne pourra excéder la somme de 40 € quel que soit le montant global restant dû.
2.6 Par mesures d’hygiène et de sécurité, seuls seront repris les Produits (machines et consommables) non utilisés, correctement protégés, dans leur emballage d’origine intact, en parfait état, propre à leur revente, accompagnés de tous accessoires éventuels, notice d’emploi et documentations ainsi que de la facture correspondante. Ces conditions sont cumulatives.
2.7 Aucun escompte ne sera appliqué pour paiement anticipé.
Modalités de règlement et tarifs pour la gamme Professionnelle
3.1 Sauf dispositions particulières, les factures sont payables comptant.
3.2 Aucun escompte ne sera appliqué pour paiement anticipé.
3.3 Nespresso Martinique se réserve le droit de refuser une commande ou refuser d’intervenir dans le cadre du Contrat SAV, notamment en cas de facture impayée ou d'insolvabilité.
3.4 Conformément à l’article L441-10 du Code du commerce, toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu au paiement d’intérêts de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, tous frais administratif et judiciaire occasionnés par le recouvrement en sus.
3.5 L’envoi d’espèces par courrier étant interdit (cf. article R 3 du Code des Postes et Télécommunications électroniques), Nespresso Martinique ne sera en aucun cas responsable.
3.6 Les prix facturés pour les Produits que vous commandez sont ceux en vigueur au jour de l'émission de la commande, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Nespresso Martinique se réserve le droit de modifier à tout moment ces tarifs en en publiant une nouvelle version qui sera applicable à toute commande passée postérieurement à sa première mise en ligne sur le site www.Nespresso.mq.
Frais de livraison
Les frais de livraison en Martinique, sont ceux en vigueur au jour de la transmission de la commande tels qu’ils figurent sur les tarifs applicables à cette date. Sauf indication contraire, ils sont à votre charge et inclus séparément dans la facture. Concernant les capsules, le forfait de frais de livraison est valable pour une expédition de 200 capsules par envoi.
Frais de livraison de 7€ applicable pour toute commande inférieure à 95€.
Modalités de livraison
Nespresso Martinique, Coffee Outremer effectue des livraisons uniquement en Martinique, dans les deux à trois jours ouvrables à partir de la réception de la commande, à l’adresse fixe de votre choix. Les livraisons effectuées par nos prestataires sont aussi garanties dans les mêmes conditions. La commande est remise contre signature ou dans une boîte aux lettres homologuée. Les risques de perte et de détérioration des Produits vous seront transférés à la livraison.
Vérification des Produits
Il vous appartient de vérifier le nombre et l’état des Produits à leur réception et, en cas d’avarie ou de manquant, de faire les réserves d’usage auprès du transporteur et d’en informer Nespresso Martinique, Coffee Outremer dans les 7 jours à compter de la date de réception (en conservant la facture). Nespresso Martinique, Coffee Outremer vous remettra alors des produits identiques de remplacement ou vous établira un avoir commercial du montant des Produits commandés et ce dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous avez informé Coffee Outremer. L’avoir commercial a une durée de validité de 3 mois.
Droit de retour (rétractation)
7.1 Si vous choisissez d’effectuer votre achat à distance (sur le site internet ou par téléphone) vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour nous notifier votre souhait de nous le retourner s’il ne vous convient pas, puis de 14 jours à compter de cette notification pour nous le retourner, sans avoir à indiquer de motif. Pour exercer ce droit de retour, vous pouvez utiliser le formulaire-type de rétractation disponible sur www.nespresso.mq, soit effectuer toute déclaration dénuée d'ambiguïté indiquant votre intention de nous retourner le Produit.
7.2 Sous réserve de ce qui précède, Nespresso Martinique, Coffee Outremer vous établira un avoir commercial du montant des Produits retournés et ce dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous avez exercé votre droit de retour. Les frais de réexpédition seront à votre charge. L’avoir commercial a une validité de 3 mois.
Entretien et service après-vente
L’entretien courant de la machine ainsi que son nettoyage vous incombent. Compte tenu des spécificités techniques des machines et pour des raisons de sécurité, les réparations ne doivent être exécutées que par le service après-vente du constructeur selon les conditions propres à chaque machine. En conséquence, le constructeur et Nespresso Martinique, COFFEE OUTREMER seront dégagés de toute responsabilité en cas de modification, réparation, adjonction et/ou remplacement de pièces détachées sur la machine par tout autre intervenant que le service après-vente agréé NESPRESSO.
La disponibilité des pièces de rechange prévue pour une machine réparable est de 5 ans à partir de sa date de fabrication (information mentionnée sur la plaque d'identification)
Garantie des machines
Les machines sont garanties par le constructeur selon les conditions transmises lors de l’achat, sans préjudice toutefois de la garantie légale des vices cachés telle que prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil prévoyant notamment que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » et de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du code de la consommation prévoyant notamment que « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien».
Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie légale de conformité. Vous bénéficiez alors de 2 ans à compter de la délivrance de votre bien neuf pour agir. Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement de votre bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L.217-9 du Code de la consommation.
Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. Sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Vous pouvez aussi décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.
Environnement
10.1 En qualité de distributeur, Nespresso Martinique, Coffee Outremer a l’obligation de collecter auprès de ses clients une éco-participation, qui sera reversée à un éco-organisme agréé par l’Etat, afin de financer les filières de collecte, de dépollution et de recyclage des Déchets d’Equipements Electroniques et Electroniques (DEEE). Par conséquent, pour tout achat d’un appareil électronique ou électrique ménager neuf chez Nespresso Martinique, Coffee Outremer, vous contribuerez au paiement d’une éco-participation dont le montant est indiqué sur la fiche produit de l’appareil concerné.
10.2 Nespresso Martinique, Coffee Outremer s’engage également à reprendre gratuitement votre équipement électrique ou électronique usagé dont vous souhaiteriez vous débarrasser, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu, et sous réserve que l’équipement à reprendre ne présente aucun risque pour la sécurité et la santé du personnel de Nespresso conformément à l’article R.543-180.du Code de l’Environnement. Les points de collectes en Martinique se situent dans les boutiques de la zone industrielle de la Lézarde au Lamentin, de la zone de la Véranda à Fort-de-France, du centre commercial Génipa à Ducos, du centre commercial Océanis au Robert.
Garantie de la protection des données
11.1 Coffee Outremer s’interdit de céder vos données personnelles ou de les mettre à la disposition de tiers sous quelque forme que ce soit à l’exception des sociétés du Groupe Nestlé, de ses sous-traitants et de ses fournisseurs d’enquêtes de satisfaction qui les utiliseront de façon ponctuelle et confidentielle. Ces données sont traitées par Nespresso Martinique, Coffee Outremer en stricte conformité avec les lois applicables et sa politique de confidentialité telle qu’elle est publiée sur le site www.nespresso.mq.
11.2 Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles vous concernant en écrivant à Nespresso Martinique, Coffee Outremer à l’adresse ci-après : COFFEE OUTREMER, C/o SERDIM – IMM Cottrell – ZI LEZARDE 97232 LAMENTIN Martinique – ou au Club au 0 800 00 38 50 (Service et appel gratuits).
Evolution des conditions générales
Nespresso Martinique, Coffee Outremer se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales en publiant une nouvelle version qui sera applicable à toute commande passée postérieurement à sa première mise en ligne sur le site www.nespresso.mq
Litige, droit applicable et compétence
Dispositif de médiation des litiges de consommation
Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, vous pouvez recourir gratuitement à la médiation. En contactant l'ANM CONSOMMATION soit par courrier en écrivant au 2 rue de Colmar 94300 Vincennes (en précisant obligatoirement en sus de ses propres coordonnées, votre numéro de téléphone et votre adresse mail) soit par le site intenret en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante https://www.anmconso.com. Pour plus d'informations, vous pouvez contacter l'ANM Consommation par téléphone 01 58 64 00 05, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00.
En cas de litige relatifs à des contrats de vente en ligne :
Vous pouvez aussi vous rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne.
Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.
ANM reste disponible par téléphone au 01 58 64 00 05 du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00, ou par courriel à l'adresse contact@anmconso.com.
A défaut d’accord amiable, le Tribunal compétent sera, au choix du demandeur et
conformément aux dispositions légales, soit celui du lieu où demeure le défendeur, soit celui
du lieu de la livraison effective du ou des Produits, soit celui du lieu de l’exécution de la
prestation de service.
B.DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX VENTES A DISTANCE
Domaine d’application
Ces dispositions concernent les ventes de Produits conclues par courrier, téléphone, télécopie et internet, ou d’une manière plus générale, par toute technique de communication à distance, étant précisé qu’afin d’améliorer la qualité de nos relations avec nos Membres et la fiabilité des commandes, les entretiens téléphoniques sont susceptibles d’être enregistrés. Pour toute commande par fax ou par courrier, nous vous rappelons de ne jamais nous transmettre vos numéros de carte bancaire et le code de sécurité associé.
Quantité minimale
Dans le cas d’une vente à distance, la quantité minimale par commande de café, par gamme, est fixée à :
- 5 étuis de la gamme Original (soit 50 capsules) et par multiple de 5 étuis
- 3 étuis de la gamme Vertuo (soit 30 capsules) et par multiple de 3 étuis
- 1 boite de la gamme Professionnelle (soit 50 capsules)
Livraison
Les frais et modalités de livraison sont précisés aux articles 5 ci-dessus.
Modalités de paiement
Les règlements s’effectuent par carte de crédit (master card, visa, American Express).
Commande
Vous pouvez passer vos commandes :
Via le Club Nespresso Martinique au 0 800 00 38 50 (Service et appel gratuits).
Par courrier à l’adresse suivante : COFFEE OUTREMER, C/o SERDIM – IMM Cottrell – ZI LEZARDE 97232 LAMENTIN Martinique
Par télécopie : 0596 51 83 64
Par internet : www.nespresso.mq
Réclamation
Pour toutes réclamations relatives aux Produits et/ou service après-vente, vous pouvez nous l’adresser par courrier à l’adresse suivante : COFFEE OUTREMER, C/o SERDIM – IMM Cottrell – ZI LEZARDE 97232 LAMENTIN Martinique, par e-mail sur webmaster@nespresso.mq ou via le Club Nespresso Martinique au 0 800 00 38 50 (Service et appel gratuits).